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Regeste
Art. 7 al. 1 LAI, art. 32 paragraphe 1 let. e de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. f du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces pour faute grave.
Les normes de droit international précitées sont directement applicables et l'emportent sur l'art. 7 al. 1 LAI. Par conséquent, elles ne permettent pas la réduction d'une rente de l'assurance-invalidité en raison de la faute grave non intentionnelle commise par un assuré (changement de jurisprudence).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 7 al. 1 LAI, art. 68 let