Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 87 OG. Ricusazione di un perito in una causa in materia di brevetti, per motivo di parzialità; la decisione che rifiutala domanda di ricusazione può essere impugnata mediante ricorso di diritto pubblico (consid. 1).
Ricusazione del perito; procedura; arbitrio nell'esame della censura di parzialità? (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 87 OG