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Regeste
Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP). Droit de gage mobilier (art. 884 ss CC).
1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le recouvrement après procès de sommes d'argent en faveur du créancier (consid. 2).
2. Le droit de gage mobilier ne comporte aucune lacune qui justifierait l'application par analogie des règles du gage immobilier relatives aux sûretés en cas de dépréciation de l'objet mis en gage (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 38 al. 1 LP, art. 884 ss CC