Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 356 ss CO; art. 1 al. 2 LECCT; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur.
Le devoir de l'employeur de verser des cotisations de prévoyance à la fondation RA tel qu'il a été étendu par l'arrêté mentionné se fonde sur des bases légales suffisantes (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 356 ss CO, art. 1 al. 2 LECCT