Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 3 al. 1 LAMal; art. 6 al. 3 OAMal: Exemption de l'assurance obligatoire.
La possibilité de demander l'exemption de l'assurance obligatoire au sens de l'art. 6 al. 3 OAMal n'est pas réservée aux seul anciens fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Les anciens fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège à l'étranger peuvent aussi demander d'être exemptés de l'obligation de s'assurer. (consid. 3)

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 al. 3 OAMal, Art. 3 al. 1 LAMal

 
 
Imprimer remonter
Back