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Regeste
Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 OJ).
Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne peut être étendu, ni être fondé sur une base juridique nouvelle. Le recourant qui a obtenu gain de cause en instance de réforme ne peut donc, dans la nouvelle procédure cantonale, subir une aggravation de sa position juridique.
contenu
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français
italien
références
Article: art. 66 OJ