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Regeste

Impôt anticipé, remboursement par la Confédération.
1. L'administration fédérale des contributions peut liquider provisoirement la demande de remboursement et y revenir par la suite.
2. Imposition de coupons d'actions qui, dans le marché à terme et conformément aux usages boursiers, sont encaissés par le vendeur pour le compte de l'acheteur. Rejet de la demande de remboursement du vendeur, parce qu'il n'avait pas la jouissance des titres à l'échéance des coupons (art. 7 al. 1 AIA).
 
 
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