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Regeste

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 53, art. 147 al. 2 et art. 318 al. 1 CPC; droit d'être entendu, cause en état d'être jugée.
Conséquences de la renonciation à déposer une réponse à l'appel (consid. 4.1). La cour d'appel n'a pas l'obligation de procéder à l'administration des preuves proposées devant la première instance (consid. 4.2). La décision sur appel par laquelle les juges réforment le jugement attaqué respecte le droit d'être entendu si la cause était en état d'être jugée (consid. 4.3).

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Article: Art. 29 al. 2 Cst., art. 53, art. 147 al. 2 et art. 318 al. 1 CPC

 
 
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