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Regeste a

Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let. c CPC; voie de recours en cas de désistement d'action.
Sur la distinction entre la validité et l'effet du désistement d'action (art. 241 CPC) et les conséquences qui en découlent pour la voie de recours admissible - révision (art. 328 al. 1 let. c CPC) ou appel (art. 308 ss CPC) (consid. 2.6 et 2.7).

Regeste b

Art. 2, 626 al. 2 CC; rapport de libéralités entre vifs; principe de la transparence (Durchgriff).
Sur la question de savoir si, et à quelles conditions, est également soumis au rapport selon l'art. 626 al. 2 CC ce que le défunt a transmis à ses descendants par l'intermédiaire de la société anonyme qu'il contrôlait (principe de la transparence dans le litige successoral relatif au rapport; consid. 4.3-4.4.1).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let, art. 241 CPC, art. 308 ss CPC, Art. 2, 626 al. 2 CC suite...

 
 
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