Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Indemnité en cas de divorce. Art. 151 CC.
La rente allouée à l'épouse à titre d'indemnité au sens de l'art. 151 CC peut être limitée en durée, si le dommage subi est lui-même passager. Ce dommage est déterminé en comparant la situation de la femme divorcée avec celle qu'elle avait dans l'union conjugale, non pas telle que les époux ont pu se la représenter selon leurs conceptions propres, mais telle que l'organise la loi (consid. 3).
Conséquence de la courte durée de la vie conjugale (consid. 4).
 
 
Imprimer remonter
Back