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Regeste

Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville?
Recevabilité (consid. 1). Autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville en matière de naturalisation ordinaire (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3).
Répartition des compétences dans le cadre d'une décision de naturalisation ordinaire; portée de la présomption légale s'agissant d'un critère de naturalisation en particulier (en l'occurrence, preuve de l'acquisition de connaissances générales par le suivi de la scolarité); comparaison avec une présomption analogue figurant dans le droit fédéral et importance des directives de la Confédération (consid. 4).
Pertinence de la règle de présomption (consid. 5). Droit d'être entendu (consid. 6). Conclusions (consid. 7).

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Article: art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN

 
 
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