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Regeste
Art. 85 lettre a OJ; initiative déclarée irrecevable.
1. Qualification, en droit neuchâtelois, d'une initiative tendant à étendre les droits populaires (initiatives constitutionnelle ou législative) (consid. 2 et 3).
2. Principes d'interprétation du texte d'une initiative; application de ces principes en l'espèce (consid. 4).
contenu
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français
italien
références
Article: Art. 85 lettre a OJ