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Regeste

Impôt sur le chiffre d'affaires résultant de l'importation de marchandises.
1. Recours contre une décision de la Direction générale des douanes concernant la fixation du montant de l'impôt et la remise de celuici.
Délimitation des compétences de la Commission fédérale des recours en matière de douane et du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Les impôts éludés et réclamés ensuite au contribuable ne sont pas visés par l'art. 126 LD et ne peuvent pas être remis en vertu de l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD (changement de jurisprudence) (consid. 2).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 126 LD, art. 127 al. 1 ch. 3 LD