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Regeste

Art. 839 al. 3 CC; fourniture de sûretés.
Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir des sûretés (consid. 6a-c).

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Article: Art. 839 al. 3 CC

 
 
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