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Regeste a

Art. 53d al. 3 LPP; affectation du découvert en cas de liquidation (partielle).
L'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP ne peut pas être réduit en cas de liquidation (partielle). Pas de référence abusive à cette prescription en l'occurrence (consid. 2.1 et 2.2).

Regeste b

Art. 53d al. 6 et art. 73 LPP; compétence.
Les intérêts sur la prestation de sortie individuelle résultant de la liquidation (partielle) doivent être clarifiés dans la procédure d'action (consid. 3.2).

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références

Article: Art. 53d al. 3 LPP, art. 15 LPP, Art. 53d al. 6 et art. 73 LPP

 
 
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