Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Prescrizione delle azioni derivanti da atto illecito (art. 60 CO).
Termine di prescrizione per le azioni derivanti da atto illecito laddove la legislazione penale stabilisce una prescrizione più lunga (art. 60 cpv. 2 CO; consid. 4b).
Durata del nuovo termine di prescrizione in caso di interruzione ai sensi dell'art. 135 CO (consid. 4c).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 60 CO, art. 60 cpv. 2 CO, art. 135 CO