Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 3 al. 1 let.f LPC.
Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l'art. 3 al. 1 let. f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétroactivité impropre).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 3 al. 1 let

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back