Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 389 segg. CPC; arbitrato interno; rinuncia a ricorrere.
Ammissibilità di una rinuncia al ricorso dopo l'emanazione di un lodo della giurisdizione arbitrale nazionale (consid. 1.2).