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Regeste

Art. 75 LAA; art. 98 OLAA; choix de l'assureur pour le personnel de corporations de droit public.
Les unités administratives et les unités d'entreprises nouvellement créées doivent choisir l'assureur selon l'art. 98 al. 2 OLAA au plus tard un mois avant de commencer à fonctionner. On n'y voit aucune incompatibilité de l'OLAA avec le droit fédéral supérieur (consid. 4-7).

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Article: Art. 75 LAA, art. 98 OLAA, art. 98 al. 2 OLAA

 
 
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