Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 189 cpv. 3 lett. a e art. 361 cpv. 4 CPC ; ammissibilità di perizie di arbitratori.
In materia di locazione o affitto di locali d'abitazione non è ammissibile delegare, nel caso di un litigio, determinate questioni a un terzo privato quale arbitratore che allestisce una perizia (consid. 3 e 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 189 cpv. 3 lett. a e