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Regeste

Art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 8 al. 3 AFAIE (RS 211.412.41); art. 12a al. 1 OAIE (RS 211.412.411).
1. Révocation de l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse délivrée à une personne domiciliée à l'étranger, lorsqu'une charge à laquelle était subordonnée l'autorisation n'a pas été respectée: délimitation du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité compétente (consid. 3).
2. Dimension du terrain et du logement qu'une personne domiciliée à l'étranger peut acquérir en Suisse sur la base de l'art. 6 al. 2 let. a AFAIE (consid. 4b).
3. Application des principes au cas concret (consid. 5). Renvoi de l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 8 al. 3 AFAIE, art. 12a al. 1 OAIE, art. 6 al. 2 let. a AFAIE

 
 
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