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Regeste

Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage.
1. Le Ministère public n'a pas qualité pour recourir en réforme quant à l'application de l'art. 150 CC: il n'est ni un intervenant accessoire, au sens de l'art. 53 OJ, ni un intervenant principal (consid. 1a et b).
2. L'interdiction de remariage ne peut pas faire l'objet d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 150 CC, art. 53 OJ, art. 44 OJ

 
 
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