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Regeste

Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC); droit d'habitation.
Ne peut pas être revêtu de la forme d'une servitude personnelle cessible, au sens de l'art. 781 al. 2 CC, le droit d'usage d'un appartement, équivalant au droit d'habitation, mais héréditaire et cessible. (consid. 2).
Conversion de la servitude personnelle nulle en un droit d'habitation (consid. 3) ou en un bail à loyer de durée indéterminée (consid. 4)?

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 781 al. 2 CC

 
 
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