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Regeste

Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l'art. 49 LA. Dans quelle mesure l'assureur doit-il payer un intérêt?
1. Intérêt de la créance en dommages-intérêts: seulement jusqu'au maximum de la somme assurée fixée contractuellement en conformité de l'art. 52 LA (consid. 1).
2. Intérêt moratoire: seulement en cas de demeure de l'assureur lui-même. Cette demeure se détermine suivant l'art. 41 LCA combiné avec l'art. 102 CO, en tenant compte des particularités de l'assurance-responsabilité civile avec action directe du lésé (consid. 2).
3. Intérêt dû en raison de l'enrichissement? (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 49 LA, art. 52 LA, art. 41 LCA, art. 102 CO

 
 
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