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Regeste

Art. 59 Cst.; action fondée sur l'art. 679 CC.
1. Recevabilité du recours de droit public. Il n'existe aucun for fédéral pour les actions fondées sur l'art. 679 CC (consid. 1).
2. Dans la mesure où l'action fondée sur l'art. 679 CC est utilisée aux fins d'obtenir réparation des dommages causés au fonds en cause par l'exercice excessif du droit de propriété, l'intimé peut faire valoir la garantie du for de son domicile. Détermination de la nature des conclusions (consid. 2).

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références

Article: art. 679 CC, Art. 59 Cst.

 
 
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