Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte).
Lorsqu'il vend ses actions à un coactionnaire non astreint à tenir des livres, l'actionnaire n'obtient pas un rendement imposable de sa fortune, mais réalise un gain en capital libre d'impôt, même si l'acheteur se procure les moyens pour le paiement du prix de vente auprès de la société vendue.
 
 
Imprimer remonter
Back