Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 57 Cst., punition disciplinaire de détenus.
La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une "lettre ouverte" et pour instigation à de tels actes est objectivement fondée, en tant que sanction destinée à maintenir l'ordre dans l'exécution des peines, et ne viole pas le droit de pétition.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 57 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back