Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 74 al. 1 let. b LTF; art. 83 et art. 84 CC; art. 16 CC; surveillance des fondations; droits du fondateur.
Les décisions concernant la surveillance des fondations sont de nature pécuniaire et ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière civile que lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. (consid. 1.3).
L'acte de fondation peut prévoir que le fondateur ou en cas d'empêchement ses descendants nomment les membres du conseil de fondation (consid. 2).
Degré et fardeau de la preuve de la constatation d'une incapacité de discernement qui empêche le fondateur d'exercer son droit de nomination (consid. 5 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 83 et art. 84 CC, art. 16 CC

 
 
Imprimer remonter
Back