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Regeste
Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ).
L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF.
références
Article:
art. 41 OJ
