Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Le mandat d'acheter un immeuble n'est soumis à aucune forme (consid. 3).
Un marché destiné à éluder des impôts étrangers est-il contraire aux moeurs? (consid. 4).