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Regeste

Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI, art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite.
- Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c).
- Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action. Suspension d'un délai de recours (consid. 3d).

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références

Article: art. 207 LP, Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI

 
 
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