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Regeste

Administration d'office d'une succession (art. 554 CC). Contestation civile (art. 44/46 OJ).
L'institution de l'administration d'office d'une succession est un acte de la juridiction gracieuse; elle n'est donc pas une contestation civile, lors même qu'un exécuteur testamentaire s'opposerait à cette mesure et demanderait à titre subsidiaire, en invoquant l'art. 554 al. 2 CC, d'être désigné en qualité d'administrateur d'office.

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Article: art. 554 CC, art. 554 al. 2 CC

 
 
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