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Regeste

Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 648 al. 3 CC.
L'art. 648 al. 3 CC s'applique aussi à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. L'immeuble sur lequel est constituée une propriété par étages ne peut donc pas être grevé d'une telle hypothèque lorsqu'un gage immobilier ou une charge foncière grève déjà une unité de propriété par étages.
 
 
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