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Regeste

Art. 56 al. 1 let. b LPP; garantie des prestations légales d'institutions de prévoyance.
Le fonds de garantie ne doit pas garantir une prestation de libre passage qui a été transférée à une institution de prévoyance sans l'existence d'un rapport de prévoyance, et ce quelque soit le motif du transfert (consid. 5).

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Article: Art. 56 al. 1 let. b LPP

 
 
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