Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Arrestierung einer Freizügigkeitsleistung (Art. 275 SchKG, Art. 92 Ziff. 13 SchKG).
Sobald die Voraussetzungen für die Auszahlung der Freizügigkeitsleistung gegeben sind, wird diese pfändbar und damit auch arrestierbar (E. 1a).
Zeitpunkt des Arrestvollzugs (E. 1b u. E. 1c).
Rechtsmissbräuchlicher Widerruf des Auszahlungsbegehrens (E. 1d).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 275 SchKG, Art. 92 Ziff. 13 SchKG