Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR).
1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslimite d'un pâturage de montagne dont l'ancien chalet a été transformé en maison utilisable pour les besoins de l'exploitation et habitable toute l'année.
2. Art. 10 litt. b: Actes juridiques conclus pour remplacer des biens-fonds vendus dans des buts de caractère public, etc.: un pâturage de montagne ne saurait remplacer un terrain à bâtir situé en zone urbaine.
 
 
Imprimer remonter
Back