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Regeste
Recours en réforme contre une décision incidente; art 49 OJ.
Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.
Distinction entre les traités fixant la compétence juridictionnelle et les traités sur l'exécution des jugements.
Les dispositions de compétence contenues dans les traités sur l'exécution des jugements ne sont pas des prescriptions de droit fédéral sur la compétence à raison du lieu, au sens de l'art. 49 OJ.
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allemand
français
italien
références
Article: art 49 OJ