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Regeste

Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF).
Exigences concernant la clarté de la motivation d'une hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value: la motivation chiffrée du montant de la hausse ne figure pas obligatoirement dans la communication sur formule officielle (consid. 3).

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références

Article: art. 269d al. 1 CO, art. 20 al. 1 OBLF

 
 
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