Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Expropriation. Art. 19 LEx.
1. Estimation de terrains boisés limitrophes d'une zone industrielle (consid. 1).
2. Les dépenses qu'un exproprié effectue pour remplir une obligation juridique ou éviter une responsabilité ne peuvent être indemnisées ni sur la base de la lettre b ni sur celle de la lettre c de l'art. 19 LEx. (consid. 3).
 
 
Imprimer remonter
Back