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Regeste

Art. 12 al. 3, art. 41, art. 43, art. 44 al. 1, art. 49, art. 89 LAMal; art. 85 al. 2 LSA; compétence du tribunal arbitral cantonal.
Le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'un litige en matière de rémunération d'un traitement hospitalier fourni sans que des raisons médicales le justifient dans un établissement situé hors du canton de résidence, lorsque ni un assureur, en qualité d'institution admise à pratiquer l'assurance-maladie sociale, ni un patient, en qualité de personne assurée à l'assurance obligatoire des soins, ne sont parties à la procédure (consid. 2, notamment consid. 2.6; développements en matière de protection tarifaire dans le cas d'espèce [consid. 2.5] et explications relatives à l'arrêt K 92/01 du 27 décembre 2001, consid. 4 [consid. 2.7]).

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références

Article: art. 43, art. 44 al. 1, art. 49, art. 89 LAMal, art. 85 al. 2 LSA

 
 
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