Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 32 al. 1, art. 16 al. 3 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, grave mise en danger du trafic.
Lorsque la vitesse maximum de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 25 km/h ou plus, il y a objectivement grave mise en danger du trafic respectivement violation grave des règles de la circulation, sans égard aux circonstances concrètes du cas (consid. 1d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 32 al. 1, art. 16 al. 3 let. a et art. 90 ch. 2 LCR, art. 4a al. 1 let. a OCR

 
 
Imprimer remonter
Back