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Regeste

Art. 17 al. 1 OJ.
Les délibérations et votations de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, même lorsqu'elle siège en qualité de Chambre de droit public, pour statuer sur un recours de droit public.

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Article: Art. 17 al. 1 OJ