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Regeste

Art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 3 et art. 38 LAMal; art. 46 et 49 OAMal: Droit aux prestations.
L'assuré n'a aucun droit au remboursement des prestations dispensées par une infirmière ou un infirmier qui n'exerce pas à titre indépendant et à son compte ou au service d'un fournisseur de prestations lui-même admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (consid. 6).

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références

Article: art. 38 LAMal, art. 46 et 49 OAMal

 
 
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