Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance collective d'indemnité journalière.
Dans le langage courant, la cigarette n'est pas assimilée à une drogue. Les maladies dues à la consommation excessive de cigarettes ne justifient aucune exclusion d'assurance.
 
 
Imprimer remonter
Back