Regeste
Art. 18a al. 1 LIFD; art. 8 al. 2bis LHID; notion d'"aliénation"; donation.
La notion d'"aliénation" des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2bis LHID englobe la donation (consid. 5, 7, 9 et 13).
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Article: Art. 18a al. 1 LIFD, art. 8 al. 2bis LHID
