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Regeste

Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10e arrondissement, qui est surchargée de cas d'expropriation en raison du bruit du trafic aérien.
Base légale et objet de la dénonciation à l'autorité de surveillance (consid. 1). Fonction de caisse centrale du Tribunal administratif fédéral pour garantir une organisation indépendante de la CFE 10 (Art. 30 al. 1 Cst.) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'expropriation révisée (consid. 2.1-2.6). Requête d'assistance judiciaire du dénonciateur (consid. 2.7). Frais de la procédure de dénonciation à l'autorité de surveillance (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1 al. 2 LTF, Art. 30 al. 1 Cst.

 
 
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