Regeste
Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 3 al. 1 LEg; discrimination directe.
Une discrimination directe selon l'art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
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références
Article: art. 3 al. 1 LEg, Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst.