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Regeste
Hausse de loyer (art. 269 CO). Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur.
Pour fixer le loyer en application de la méthode dite absolue, le 40% au maximum des fonds propres investis par le bailleur doit être indexé au coût de la vie (consid. 5). Rendement admissible des fonds propres réactualisés (consid. 6).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 269 CO