Regeste
Art. 186 CP. Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital.
1. Droit de plainte des organes directeurs d'un hôpital (art. 28 al. 1 CP).
2. Notion du local fermé.
3. La volonté de l'ayant droit interdisant à quelqu'un de pénétrer dans un local déterminé peut aussi être exprimée valablement par de simples employés de l'ayant droit ou résulter des circonstances.
4. Illicéité de la pénétration. L'auteur était-il fondé à pénétrer dans les locaux contre la volonté de l'ayant droit?
5. L'intention comprend la conscience du fait que l'on pénètre contre la volonté de l'ayant droit. Cette conscience est constatée par la juridiction cantonale (art. 273 al. 1 lettre b et 277bis al. 1 PPF).
6. Mesure de la peine (art. 63 CP). Le Tribunal fédéral ne peut revoir la question que si l'autorité cantonale a dépassé sa marge d'appréciation.