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Regeste

Art. 65 LACI: Allocations d'initiation au travail "pour indépendants".
En l'état actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-chômage est dépourvue de base légale.
Nullité d'une décision par laquelle des allocations de ce type ont été versées à une assurée dans le cadre d'une "expérience-pilote" menée par l'OFIAMT.
 
 
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